J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01820

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Avis relatif à l'extension collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône

NOR : AGRS9900154V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, conclue à Lyon entre :
La fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ;
L'union viticole du Beaujolais ;
Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région Rhône-Alpes ;
La fédération départementale des producteurs de fruits ;
La société des courses de Lyon et la société sportive du Rhône,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.